En vigueur au 29 octobre 2026
Article 1 – Identification de l’entreprise
AB Peinture Design, SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 215 avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron
SIREN : 130 781 719 – SIRET : 130 781 719 00013 – APE 4334Z
N° TVA intracommunautaire : FR54 130781719
Gérant : Monsieur Sébastien Chambon
Téléphone : 06 18 87 66 90 – E-mail : contact@abpeinturedesign.fr
Assurance responsabilité civile décennale : les coordonnées de l’assureur et le numéro de contrat figurent sur chaque devis et chaque facture, et sont communiqués sur simple demande.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par AB Peinture Design pour des clients particuliers ou professionnels : peinture intérieure et extérieure, rénovation intérieure, remise en état après dégât des eaux, pose de revêtements de sol et décoration murale. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit dans le devis. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite ou sur la base des informations fournies par le client. Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. La commande est ferme dès réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.
Tout travail supplémentaire ou modification demandé en cours de chantier fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé par le client avant exécution.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Le taux réduit (10 % ou 5,5 %) applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans est appliqué sous réserve que le client fournisse les justificatifs requis par l’administration fiscale. À défaut, le taux normal sera appliqué.
Article 5 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la signature du devis ;
- le solde est payable à la réception des travaux, à réception de la facture.
Pour les chantiers de longue durée, des situations de travaux intermédiaires peuvent être facturées selon l’avancement, comme indiqué sur le devis. Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client) ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser le formulaire de rétractation joint au devis, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par e-mail à contact@abpeinturedesign.fr. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux travaux effectués jusqu’à sa rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Article 7 – Exécution des travaux
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempéries (travaux extérieurs), de modification de la commande ou de retard imputable au client.
Le client s’engage à :
- permettre l’accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l’eau et l’électricité ;
- libérer les pièces concernées ou déplacer les meubles et objets fragiles, sauf prestation prévue au devis ;
- signaler toute particularité des supports (humidité, amiante, plomb, fissures) dont il a connaissance ;
- obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires (copropriété, déclaration préalable en mairie pour les façades).
AB Peinture Design assure la protection des sols et du mobilier restant dans les zones de travail ainsi que le nettoyage du chantier en fin d’intervention.
Article 8 – Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, une réception est effectuée contradictoirement en présence du client et fait l’objet d’un procès-verbal, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles doivent y être précisément mentionnées et seront levées dans un délai convenu entre les parties. À défaut de réception expresse, la prise de possession des lieux et le paiement du solde sans réserve valent réception tacite.
Article 9 – Garanties
Après réception, les travaux bénéficient des garanties légales suivantes :
- garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6 du Code civil) ;
- garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) ;
- garantie décennale de dix ans pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), lorsqu’elle est applicable.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, de l’intervention d’un tiers, de l’usure normale ou de désordres affectant des supports non traités par AB Peinture Design. Les légères variations de teinte entre les échantillons et le rendu final, liées à la nature des supports et à l’éclairage, ne constituent pas un défaut.
Article 10 – Réserve de propriété
Les matériaux et fournitures livrés restent la propriété d’AB Peinture Design jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 11 – Force majeure
AB Peinture Design ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à AB Peinture Design, 215 avenue Franklin Roosevelt, 69500 Bron, ou à contact@abpeinturedesign.fr.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AB Peinture Design : ses coordonnées figurent sur chaque devis et sont communiquées sur simple demande.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon.